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IMPACT DU NOUVEAU DPE POUR LES PROPRIETAIRES

VALIDITÉ DU DPE AU 01 JANVIER 2023


Vous envisagez de vendre ou louer votre logement ? Pensez à vérifier si le DPE sera toujours valide pour la signature de la vente ou du bail ! Il est en principe valide pendant 10 ans. Par exception, suite au changement de méthode, ce délai a été réduit pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021.


Les dates à avoir en tête:

DPE réalisés en

Avant 2013

2013-2017

2018-30/06/21

Depuis 07/2021

Validité jusqu'au

A refaire

31/12/2022

31/12/2024

Valable 10 ans

réalisés en

Même si le DPE est toujours valide, vous devez en faire établir un nouveau si vous avez réalisé des travaux depuis, qui ont amélioré la performance énergétique du logement ou au contraire, si vous n’avez fait aucun travaux et que l’état du bâtiment s’est dégradé.


Un nouveau DPE mais quelles suites ?


Le DPE n’a pas qu’une fonction informative sur la performance énergétique de votre bien. Demain, il pourra geler le loyer ou / et vous empêcher de louer votre bien s’il est considéré comme une « passoire énergétique ». Les restrictions à la location pour les logements qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE vont s’appliquer selon le calendrier suivant :


- 25 août 2022, interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire d’un bien classé F ou G ;

- 1er septembre 2022, audit énergétique (voir #2 ci-après) obligatoire pour vendre un logement classé F ou G ;

- 1er janvier 2023, interdiction de louer un logement classé G (si vous concluez un bail d’habitation après cette date, le locataire peut obtenir du Juge de prescrire les travaux de mise en conformité et de réduire d’autant le montant du loyer.

- 1er janvier 2028, interdiction de louer un logement classé F.

- 1er janvier 2034, interdiction de louer un logement classé E.


Pour quand ?


Vous avez besoin du DPE pour publier votre annonce immobilière ou signer un mandat de vente. Il faut donc vous y prendre à l'avance d'autant que les diagnostiqueurs sont débordés.


L’annonce immobilière de vente ou location doit contenir de façon lisible et en couleur la classe (de A à G) des étiquettes énergie et climat. Il est à noter qu'en cas de fausses informations, l’acquéreur ou le locataire peuvent obtenir l’annulation de la vente ou du bail.


Le diagnostic technique remis à l’acquéreur ou locataire doit inclure le DPE. À défaut, vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts.


A NOTER


L’interdiction de louer concerne les nouveaux baux à signer. Les baux d’habitation en cours ne seront pas interrompus et la reconduction sera toujours possible.


Les logements détenus dans un immeuble en copropriété ne sont pas concernés par l’audit énergétique. En revanche les copropriétés devront réaliser un DPE collectif dès le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2025 pour celles de 51 à 200 lots et le 1er janvier 2026 pour celles de moins de 51 lots.

DPE réalisés en Avant 2013 2013-2017 2018-30 juin 2021 Depuis juillet 2021

Validité

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