top of page

OBLIGATION DÉCLARATIVE D'OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS


Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers depuis janvier 2023 . Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site Impots.gouv.fr.

Tout savoir sur cette nouvelle démarche administrative.


Qui est concerné ?


Toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumise à cette nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. La déclaration s’applique :

  • aux personnes physiques

  • aux personnes morales (SCI, bailleur social, etc.)

  • aux propriétaires occupants

  • aux propriétaires bailleurs, y compris lorsque le bien est géré par un tiers (agence immobilière, administrateur de biens)

  • aux propriétaires résidant en France

  • aux propriétaires vivant à l’étranger propriétaires de biens situés en France

Outre les propriétaires au sens strict, sont également concernées les personnes titulaires de droits ayant la jouissance du bien tels que :

  • les propriétaires indivis (en indivision)

  • les usufruitiers (qui ont le droit d’occuper ou de louer le bien et d’en tirer un revenu).

En revanche, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire d’un logement n’est pas tenu d’effectuer une déclaration. Il sera soumis à l’obligation plus tard, lorsque la pleine propriété du bien sera reconstituée.


Quels sont les biens concernés ?


La déclaration d’occupation concerne uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances.

La déclaration vise donc :

  • les logements : maisons et appartements

  • leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.

Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.

Les maisons et appartements sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :

  • résidence principale

  • résidence secondaire

  • logement vacant

  • bien occupé à titre gratuit

  • bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel


Cette déclaration est-elle obligatoire ?


Tout propriétaire a l’obligation de déclarer qui occupe ses locaux d’habitation au 1er janvier 2023 et comment (identité du ou des occupants, nature de l’occupation). Cette obligation est prévue à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2019.

L’obligation s’applique y compris aux propriétaires bailleurs ayant déclaré par ailleurs l’identité de ses locataires dans sa dernière déclaration des revenus fonciers.

La déclaration des loyers par les propriétaires bailleurs sur le service « Gérer mes biens immobiliers » est en revanche facultative.

Si le propriétaire se soustrait à son obligation, il s’expose à une sanction administrative soit une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas :

  • de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)

  • d’inexactitude

Cette sanction est prévue à l’article 1770 terdecies du CGI.


Quelle est la date limite pour effectuer cette démarche ?


Tout propriétaire a l’obligation de déclarer qui occupe ses locaux d’habitation au 1er janvier 2023 et comment (identité du ou des occupants, nature de l’occupation). Cette obligation est prévue à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2019.

L’obligation s’applique y compris aux propriétaires bailleurs ayant déclaré par ailleurs l’identité de ses locataires dans sa dernière déclaration des revenus fonciers.

La déclaration des loyers par les propriétaires bailleurs sur le service « Gérer mes biens immobiliers » est en revanche facultative.


Comment effectuer cette déclaration ?


Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais on peut aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments préremplis, si nécessaire (en cas de changement de situation).

Cette nouvelle obligation fait porter la responsabilité des éléments déclarés au contribuable.

Les propriétaires bailleurs peuvent, en plus des données d’occupation des biens immobiliers, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.



6 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

IMPACT DU NOUVEAU DPE POUR LES PROPRIETAIRES

VALIDITÉ DU DPE AU 01 JANVIER 2023 Vous envisagez de vendre ou louer votre logement ? Pensez à vérifier si le DPE sera toujours valide pour la signature de la vente ou du bail ! Il est en principe val

Comments


bottom of page